CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions ») s’appliquent aux relations entre la société Capvital, société en commandite par actions au capital variable de 200.000 euros, ayant son siège social à NITRY (89310) (Yonne) - 12, voie des préaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AUXERRE sous le numéro 391 006 814, joignable par téléphone au 03.86.81.69.61 et par mail à l‘adresse suivante : contact@capvital.fr (ci-après dénommée « Capvital »), qui est un distributeur de matériels médicaux et, d'autre part, les clients professionnels, non-professionnels ou consommateurs au sens du Code de la consommation, (ci-après dénommés le(s) « Client(s) ») effectuant un achat de produits via le site internet de Capvital (ci-après les « Produits »). Si le Client est un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, les stipulations des présentes conditions prises en application du Code de la consommation ne lui sont pas applicables.

 

Pour précision, le Code de la consommation définit les notions suivantes (article liminaire) :  « consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».

 

  1. Objet

 

Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations de Capvital et du Client dans le cadre de l’achat d’un produit commercialisé sur le site internet www.capvital.fr.) (ci-après dénommé le « Site Internet »).

Les Conditions sont applicables à toutes les commandes de Produits effectuées via le Site Internet, auprès de Capvital par le Client, en vue d'une livraison en France métropolitaine (y compris la Corse).

Elles sont disponibles directement sur le Site Internet de Capvital. Elles peuvent également être envoyées par courrier électronique, par télécopie, par voie postale, sur simple demande du Client.

Les Conditions pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par Capvital ce que le Client reconnait et accepte par avance.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Le Client reconnaît avoir lu et accepté sans restriction ni réserve les Conditions et renonce à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de Capvital.

Les Conditions peuvent être complétées par des conditions particulières constituées par le bon de commande signé et/ou validé par les parties dans les conditions ci-après définies.

Toute validation de la commande par le Client vaut acceptation expresse des Conditions par le Client sans aucune restriction ni réserve.

 

  1. Informations relatives aux Produits

 

Conformément aux articles L. 111-1, L. 112-3 et L. 112-4 du Code de la consommation, Capvital informe le Client des caractéristiques essentielles des produits et indique le délai de livraison et le prix du Produit.

Les informations relatives aux Produits susceptibles d'être vendus sont disponibles sur le Site Internet. Ces informations sont celles fournies par les fabricants.

Une confirmation de ces détails techniques est toujours possible en appelant le service achat de Capvital ou en envoyant un courrier électronique à Capvital.

Les visuels présentés sur le Site Internet et/ou le catalogue n’ont qu’une valeur indicative, de sorte que la différence de perception des formes et des couleurs entre les visuels présentés et les produits ne saurait engager la responsabilité de Capvital. Capvital s’efforcera de présenter sur son Site Internet les photographies les plus fidèles possibles. La perception de l’article concerné peut ne pas correspondre totalement à l’article réel.

Sauf information contraire spécifiée sur le Site Internet, tous les Produits vendus par Capvital sont neufs. Les Produits proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur.

 

  1. Commandes des Produits et informations relatives aux services

 

Avant la première commande, le Client devra procéder à la création d'un compte client, selon la procédure mentionnée sur le Site Internet. A l'issue de cette procédure, le Client se verra attribuer ses identifiants.

Ces identifiants devront être communiqués par le Client avant chaque commande effectuée via le Site Internet. En cas de perte ou d'oubli des identifiants, le Client pourra obtenir des nouveaux identifiants en suivant une procédure spécifique.

Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à internet et de l'utilisation du Site Internet.

Le Client devra, pour pouvoir acheter un Produit lors de la commande :

- ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande en précisant certains champs obligatoires (notamment remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un),

- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des Produits choisis (en mentionnant clairement les Produits sélectionnés avec les références indiquées sur le Site Internet, incluant les options de couleurs, tailles, etc ; pour les Produits comportant des options, le Client veillera à ce que les références précises mentionnent les options qu’il entend sélectionner),

- indiquer les quantités demandées et l’adresse précise de livraison et les éventuelles restrictions d’accès au lieu de livraison,

- valider sa commande après l'avoir vérifiée,

- effectuer le paiement dans les conditions prévues, en confirmant sa commande et son règlement afin que sa sélection puisse être prise en compte par Capvital.

Le Client est responsable des informations renseignées sur son compte client et sur sa commande, ces informations étant indispensables au bon traitement de la commande. Ainsi, en particulier, le Client est entièrement responsable du domicile déclaré, du choix du mode de livraison retenue et de l’adresse de livraison mentionnée. Capvital ne pourra être tenu pour responsable de délais de livraison ou de coûts de livraison supplémentaires. Les frais engagés par Capvital liés à des informations erronées du Client seront à la charge du Client, en particulier les frais de réexpédition de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client sera invité à reprendre sa sélection des Produits depuis le départ. Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le site de Capvital.

Le Client, avant de valider définitivement sa commande, devra vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A partir du moment où le Client a validé sa commande, Capvital accusera réception de celle-ci dans les meilleurs délais et par voie électronique, sous réserve que le Client n’ait pas communiqué une adresse électronique erronée dans le formulaire d’inscription.

Si le Client n’a pas fait part de ses éventuelles observations dans un délai de huit jours suivant la réception de la confirmation de sa commande, il est réputé avoir accepté le contenu de celle-ci qui est donc définitive.

Capvital sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. En outre, Capvital sera en droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Un exemplaire électronique de la facture est toujours disponible dans le suivi en ligne des commandes du compte du Client.

Le Site Internet offre la possibilité au Client d’utiliser le Service de prise de rendez-vous en Ligne (en magasin ou à domicile) et permet de recevoir des informations et documents de la part de Capvital.

Le Service de prise de rendez-vous en ligne sont fournis au Client à titre gratuit.

Le Client reconnaît que le Site Internet renvoie à des prestations de services qui peuvent être payantes (seul le Service de prise de rendez-vous est gratuit).

 

  1. Disponibilité des Produits

 

Les Produits proposés et visibles sur le Site Internet sont disponibles dans la limite des stocks. Pour les Produits non stockés dans les entrepôts de Capvital, ils sont proposés à la vente sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. En conséquence, Capvital s’engage à honorer les commandes du Client dans la limite de ses stocks disponibles ou de ceux disponibles chez ses fournisseurs.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. La disponibilité d’un Produit peut varier rapidement en fonction de l’évolution des ventes. Capvital effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités et des précisions complémentaires peuvent être communiquées au Client par téléphone, courriel ou télécopie. Si Capvital ne peut obtenir un Produit commandé d’un de ses fournisseurs ou ne commercialise plus ce Produit, elle prévient le Client par mail. Capvital pourra proposer au Client un produit équivalent en qualité ou en prix. L’accord formel du Client sera demandé par Capvital avant toute expédition. Le Client aura alors la faculté d'annuler sa commande eu égard à ces nouvelles informations sans aucune pénalité d'annulation et sera alors intégralement remboursé. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité d’annulation en-dehors du remboursement intégral de la commande, incluant, le cas échéant, les frais de port.

 

  1. Suivi de la commande

 

Le Client sera informé par courrier électronique de l’expédition de la commande.

Le courrier électronique confirmant l’expédition de la commande indiquera le numéro de suivi du colis et un lien URL permettant au Client d’accéder à l’outil de suivi de livraison du transporteur.

Le Client peut à tout moment prendre contact avec le service client de Capvital afin d’être informé du suivi de sa commande. Pour ce faire Capvital propose au Client de l’appeler par téléphone (prix d'une communication locale), ce service n'est pas surtaxé.

 

  1. Conservation et archivage des transactions

 

Capvital archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les registres informatisés de Capvital seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

  1. Livraison

 

Le Client a le choix de se faire livrer, soit dans un magasin Capvital proposant ce service, à l’adresse et aux heures d’ouverture qui lui auront été confirmées, en présentant l’accusé de réception de la commande et une pièce d’identité en cours de validité. Il peut également demander que la livraison des articles intervienne à l'adresse de livraison indiquée par lui au cours du processus de commande, celle-ci devant nécessairement être située en France métropolitaine (y compris la Corse) à l’exclusion des départements, régions et collectivités d'outre-mer (DROM-COM). En cas d’absence, le Client devra récupérer son colis à l’adresse indiquée par le transporteur.

Capvital, ou toute personne qu’elle pourra désigner, effectuera la livraison. La livraison des Produits commandés interviendra au plus tard dans les 30 jours calendaires à compter du jour suivant la commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Les délais éventuellement communiqués par Capvital ne le seront qu'à titre indicatif. Les commandes passées sur internet sont en effet livrées par des transporteurs et Capvital ne peut garantir le jour et l’heure de livraison.

Capvital, ou toute personne qu’elle pourra désigner, livrera les articles commandés en colis simple.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Capvital, prend physiquement possession des Produits ou en prend le contrôle.

Lorsque le Client commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de la commande est basé sur le délai le plus long, Capvital se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Seuls les Produits expédiés sont alors débités. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Capvital ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

Il est possible qu'un colis n'arrive pas dans les délais indiqués. En cas d'absence de livraison, le Client doit contacter en priorité Capvital. Si le retard est supérieur à 5 jours par rapport au délai de livraison annoncé par Capvital, le Client peut contacter Capvital afin de faire ouvrir une enquête pour la localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier se soit perdu. Les délais imposés par le transporteur concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi s'appliquent au Client comme à Capvital.

Le Client dispose d'un délai maximum de trente et un jours ouvrés à compter de la réception du mail de confirmation de l'expédition de son colis pour déclarer celui-ci perdu auprès de Capvital. Si le Client a bien déclaré son colis perdu dans le délai ci-dessus indiqué, Capvital se charge de faire ouvrir un dossier de réclamation auprès du transporteur. Dans ce cadre, Capvital peut demander au Client les documents nécessaires à la constitution de ce dossier. Le service client tiendra informé le Client des démarches effectuées. La réponse peut être de deux types : soit le colis est retrouvé et il est alors renvoyé au Client suivant la procédure normale, soit le colis est déclaré perdu par le transporteur et Capvital en informe le Client et procède au remboursement du montant réglé par le Client ou effectue un second envoi au choix du Client. En cas de grève des services du transporteur ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, Capvital mettra tous les moyens en œuvre pour informer le Client de l'état de l'expédition de son colis. En tout état de cause, uniquement si le Client est un consommateur, si le délai de livraison excède 30 jours à compter de la commande, le Client peut annuler la commande du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception après avoir enjoint Capvital de s’exécuter dans un délai raisonnable. La vente sera annulée et le Client sera remboursé du montant du règlement effectué dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de son courrier recommandé par Capvital. Si le Client est un professionnel, le dépassement du délai de livraison ne pourra donner lieu à aucune retenue, indemnité, dénonciation de la commande, annulation de la commande ou refus des Produits.

Le Client doit contrôler devant le transporteur le nombre de colis et leur état et faire les réserves sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l’absence de réserve, le Produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison. S'il y a détérioration ou Produit manquant, le Client doit le mentionner d'une façon précise sur le récépissé de livraison et noter sur ce document les réserves nécessaires en cas de non-respect de la livraison. Le Client professionnel doit, dans un délai maximum de trois jours, adresser une confirmation précise et motivée de ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur. La copie de cette notification doit être adressée à Capvital par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais. Le Client consommateur doit, après émission de ses réserves, informer par courriel le service client dans un délai maximum de trois jours en précisant et motivant les réserves, afin de permettre à Capvital de prendre les mesures nécessaires pour un retour du produit dans ses entrepôts ou une nouvelle livraison. A défaut, Capvital dégage toute responsabilité du fait d'un retard de prise en charge du produit ou dans l’organisation d’une nouvelle livraison.

Le transfert de risque s'effectue dès la remise du Produit au Client par le transporteur.

Les Produits sont conditionnés selon les normes de transport en vigueur, et de manière à assurer leur protection optimale durant la livraison. Le Client doit respecter ces mêmes normes lors d'un retour du Produit que ce soit dans le cadre du service après-vente, ou d'un retour pour convenance. Toute détérioration d'un Produit constatée au retour, due à un conditionnement ou un emballage non conforme, pourra ne donner lieu qu’à un remboursement partiel, voire à une absence de remboursement, si la revente en l'état est impossible ou si le problème technique est aggravé.

 

  1. Prix

 

Les tarifs s'appliquent uniquement pour les ventes en ligne de Produits à l'exclusion de toutes autres conditions notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Le prix des Produits est indiqué en euros, et s'entend toutes taxes comprises (tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits) et hors frais de port. Le prix TTC de chacun des Produits que souhaiterait acquérir le Client, ainsi que le montant des frais de transport afférents à leur livraison lui seront communiqués sur le Site Internet préalablement à la validation de la commande. Le Client recevra, lors de la livraison des Produits, pour chacun des Produits, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix de chacun des Produits et les frais de livraison mis à sa charge.

Capvital se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment étant précisé que les prix applicables seront ceux applicables au moment de la validation de la commande par le Client.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes. Pour une commande dont le montant est inférieur à 99 Euros TTC, les frais de transport sont calculés en fonction du poids du colis. Pour une commande dont le montant est supérieur à 99 Euros TTC, les frais de transport sont offerts.

Les Produits demeurent la propriété de Capvital jusqu'au complet encaissement du prix par Capvital. A défaut de paiement, Capvital se réserve le droit de reprendre les Produits livrés et n’est tenu à aucune obligation de livraison si celle-ci n’est pas encore intervenue. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Pour les seuls Clients professionnels, dans le cas où Capvital devrait revendiquer les Produits livrés, Capvital conservera les acomptes reçus à titre de dommages-intérêts. Le Client supportera tous les frais légaux et judiciaires de procédure contentieuse.

 

  1. Conditions de paiement

 

Le règlement des Produits par le Client s'effectue par carte bancaire. Sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard/Mastercard, American Express, E-Carte Bleue émises sur des comptes bancaire domiciliés en France Métropolitaine (y compris la Corse).

La carte bancaire du Client est débitée au moment de la préparation de la commande ; à cette fin, le Client garantit à Capvital via internet, qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur internet, le numéro à seize chiffres et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire ; la non-transmission des données en rapport avec une commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction correspondante.

Le paiement s’effectue comptant, au jour de la commande.

En cas de rejet de la part de la banque d'un débit carte bleue, ou de tout autre moyen de paiement, le Client est informé qu’il doit contacter le service client afin de payer sa commande par tout moyen de paiement.

De convention expresse, et sauf prorogation accordée par Capvital, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu l’application à titre de dommages-intérêts d’une indemnité égale à dix pour cent de la somme impayée outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, seront exigibles, conformément au Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur par mois de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

 

  1. Droit de rétractation et retour des Produits

 

Le présent article ne s’applique pas aux commandes passées par des professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ni aux commandes et achats réalisés par les Clients en magasin.

Capvital entend que ceux de ses Clients qui ne seraient pas satisfaits des Produits commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu le Code de la consommation dans les meilleures conditions.

Pour les ventes conclues à distance uniquement, à l’exclusion des ventes effectuées directement en magasin, le Client consommateur dispose du droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours dans les conditions de l’article L. 221-18 et L. 242-3 du Code de la consommation. Le délai de rétractation expire quatorze jours à compter de la date de livraison, définie comme étant le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit. Au-delà du délai de quatorze jours susvisés, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client envoie le Produit avant l’expiration du délai de quatorze jours. Il appartiendra au Client de prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit et de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les Produits devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du Client. En conséquence notamment toute perte, dégradation et /ou vol du Produit lors du retour seront à la charge du Client. Le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante : CAPVITAL / PMO LOG - 1 BOULEVARD JEAN MONNET - 77380 COMBS LA VILLE.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Capvital sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) qui lui confirmera si la commande peut bien faire l’objet d’une rétractation :

  • Par email : contact@capvital.fr
  • Par téléphone : 03.86.81.69.61 (appel non surtaxé)
  • Par courrier : Capvital 12, voie des préaux - 89310 NITRY.

Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint au colis. Il peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambigüité sur le site internet de Capvital. Si le Client utilise cette option, il devra envoyer à Capvital sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le droit de rétractation ne peut être exercé conformément à la loi, notamment pour les Produits qui ont été descellés de leur emballage après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En cas de rétractation du Client, Capvital remboursera le Client de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins couteux de livraison standard proposé par Capvital) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la réception de la commande. Capvital procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Capvital peut différer le remboursement jusqu’à ce que Capvital ait bien reçu le Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition de l’article, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

 

  1. Les garanties

 

Certains articles bénéficient d’une garantie commerciale. Cette garantie commerciale est propre/spécifique à chaque Produit garanti et est consentie par le fabricant qui en est juridiquement le garant. Le fabricant fixe les conditions de sa garantie commerciale (modalités, étendue territoriale, durée, et coordonnées) et sont jointes au Produit. Elles figurent par exemple sur l’emballage, ou dans la notice d’utilisation, ou dans le mode d’emploi du Produit. Le Client peut se prévaloir de cette garantie auprès du fabricant du Produit en lui fournissant la facture d'achat faisant foi et le cas échéant la carte de garantie du fabricant pouvant être jointe avec le Produit lors de l’achat. Le point de départ de la garantie est le jour de la livraison du Produit. La garantie se limite au remplacement gratuit ou à la réparation de la pièce reconnue défectueuse par le fabricant, selon son choix. La garantie ne peut jouer si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal ou ont été utilisés dans des conditions d'emploi autres que celles pour lesquelles ils sont destinés. La garantie ne s'applique pas notamment en cas de détérioration ou d'accident provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou d'entretien ou provenant d'une transformation du Produit effectuée par le Client.

Indépendamment de la garantie commerciale, Capvital reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts du produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Il est rappelé au titre de cette garantie, les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-5 ; L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation.

Article L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L. 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L. 217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L. 217-9 : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Il est rappelé au titre de cette garantie les articles 1641, 1643, 1644 et de l’article 1648 du Code civil.

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1643 : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.».

Le non respect par le Client des instructions d’installation d’usage et de la destination des Produits rend caduque la garantie. N’entrent pas dans le cadre de la garantie contractuelle les produits consommables ou à usage unique. Sont exclus de toutes garanties les défectuosités et les dommages qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence du Client. Sont exclus de toutes garanties les dommages aux biens à usage professionnel qui pourraient résulter de l’utilisation des marchandises. Les dimensions, couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage. Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.

Il sera précisé par le fabricant pour chaque Produit, dans le colis d’expédition, la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit sont disponibles sur le marché.

 

  1. Le service après-vente

 

Ces dispositions concernent les Produits qui ne sont plus soumis à la garantie contractuelle ou légale. Le Produit vendu peut faire l'objet d'un retour au service après-vente après accord de Capvital.

Le Client pourra expédier à ses frais le Produit à l’adresse indiquée par Capvital.

La demande d’un devis de réparation est payante. Son coût est de 50Euros TTC à régler d’avance sur internet avec les frais de retour du Produit en cliquant sur ce lien. Il doit être réglé au moment du dépôt ou du renvoi du Produit. A défaut, un devis de réparation ne pourra pas être établi.

Capvital adresse un devis de réparation au Client.

Si le devis de réparation est accepté par le Client, il devra être retourné signé et accepté accompagné de son règlement pour donner lieu à la réparation du Produit ; le montant de 50 Euros TTC est alors déductible du coût de la réparation. Une fois réparé, le Produit sera retourné au Client.

Si le devis de réparation est refusé, le Produit sera également retourné au Client.

 

  1. Responsabilités

 

L'exécution par Capvital de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et les problèmes d'approvisionnement de Capvital. Capvital informera le Client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées ci-dessus.

Capvital décline toute responsabilité quant à l’utilisation impropre ou non conforme à leur destination des Produits que le Client a commandés. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut en aucun cas donner lieu à remboursement ni indemnisation.

La responsabilité de Capvital ne saurait être engagée notamment pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou lors de sa prestation de vente ou location, pour tout fait qualifier de force majeure, de cause légitime, de faits indépendants de sa volonté. Les Produits vendus sont décrits et présentés sur le Site Internet avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes ces précautions, des erreurs ont pu se produire sur ce Site Internet, Capvital ne pourrait en aucun cas être engagé sur ce fait. Les obligations de Capvital sont uniquement applicables sur le territoire métropolitain français (y compris la Corse).

Les recommandations sur le placement et/ou l’installation du Produit vendu, qui peuvent être faites par Capvital sont effectuées bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de Capvital. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient au Client, sous sa propre responsabilité, de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables aux conditions particulières d’emploi.

A l’égard des seuls Clients professionnels, Capvital n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. En aucune circonstance, Capvital ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects, et notamment les pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner. La responsabilité civile de Capvital, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée à la valeur facturée et encaissée du matériel fourni.

Également, à l’égard des seuls Clients professionnels, la prescription de toute action liée à l’exécution, la validité, l’interprétation ou la cessation du contrat de vente est conventionnellement limitée à un an, conformément à l’article 2254 du Code civil. A l’égard du Client consommateur, les règles de prescription de droit commun s’appliquent.

 

  1. Traitement des déchets

 

Capvital informe le Client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus (type lit médicalisé, scooter, fauteuil releveur...) ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune et ceci afin de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils. Ces produits doivent être remis à un point de collecte approprié pour le traitement, la valorisation et le recyclage de ces déchets. 

 

  1. Données personnelles

 

Le Client est informé que les données personnelles le concernant collectées dans le cadre d’une commande font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de Capvital, strictement nécessaire à l’exécution des présentes CGV et à des fins de gestion des commandes. 

Capvital peut également recontacter le Client pour lui faire part de ses actualités, promotions ou offres dédiées ainsi que pour répondre à toute demande ou réclamation émanant du Client.

Le Client est informé que Capvital exerce son activité sous la forme d’une société en commandite par actions à travers un réseaux d’adhérents autorisés à exploiter l’enseigne Capvital. À ce titre, les données personnelles du Client peuvent être communiquées aux adhérents en charge d’une ou plusieurs opérations de traitement, notamment lorsque le Client choisit d’être livré dans un magasin Capvital proposant ce service ou qu’il prend rendez-vous en ligne.

Conformément à la règlementation, et plus particulièrement à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données personnelles n°2016/679 (RGPD), le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification, d’opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. 

Le Client peut exercer ses droits, en justifiant de son identité, par e-mail à l’adresse suivante : contact@capvital.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : CAPVITAL, 12 voie des préaux 89310 Nitry.

Pour plus d’information sur la manière dont Capvital gère les données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de Capvital disponible à l’adresse [intégrer le lien menant vers la politique de confidentialité].

Si le Client estime, après avoir contacté Capvital, que ses droits ne sont pas respectés, il dispose du droit d’adresser une réclamation à la CNIL.

 

  1. Droits de propriété intellectuelle

 

Le contenu du site, sa structure générale, sa présentation, ainsi que les textes, photographies, images animées ou non, logos, graphiques et/ou tout autre élément le composant sont couverts par des droits de propriété intellectuelle dont Capvital est titulaire.

De même, toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles de Capvital, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Capvital. Toute représentation, imitation, reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, et par quelque procédé que ce soit, sans accord expresse et préalable de Capvital, est strictement interdite et constituerait un manquement contractuel aux présentes ainsi que, notamment, une contrefaçon sanctionnée par la législation française et les traités internationaux relatifs à la protection de la propriété intellectuelle et/ou une extraction frauduleuse de données réprimée par la règlementation applicable.. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de Capvital.

Toute personne possédant un site internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site de Capvital doit en demander l’autorisation à Capvital. Une autorisation donnée par Capvital ne constitue en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de Capvital, ce lien devra être retiré. Tout lien hypertexte renvoyant au site de Capvital et utilisant notamment des techniques du type « framing » ou « in-line linking » est formellement interdit.

 

  1. Intégralité des Conditions

 

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des Conditions nulle(s) et non avenue(s) ne saurait affecter la validité des Conditions. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions.

 

  1. Non-Renonciation

 

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

  1. BLOCTEL

 

Lorsque Capvital est amené à recueillir auprès du Client consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le client consommateur.

 

  1. Interprétation

 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’une quelconque des clauses des Conditions et son titre, le contenu de la clause prévaudra sur son intitulé.

 

  1. Litiges, droit applicable

 

Les Conditions sont soumises au droit français. Au cas où l'une de ces clauses deviendrait nulle ou sans objet, les autres continueront de produire leurs effets.

Dans le cas où le Client est un professionnel (au sens de l’article liminaire du Code de la consommation) effectuant sa commande dans le cadre de son activité professionnelle, l’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les Parties, sera donnée au Tribunal de commerce du siège social de Capvital.

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des Produits, le Client consommateur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix ou toute procédure de médiation conventionnelle, dès lors que le différend n’aura pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de Capvital. Par ailleurs, le Client consommateur pourra s’adresser à l’un des médiateurs recensés dans la liste figurant sur le site internet au lien suivant : www.conso.net et qui lui paraît adapté à sa situation.

Dans l’hypothèse où le litige résulterait d’un achat national ou transfrontalier, le Client peut également avoir accès à la plateforme de résolution des litiges mises en place par la Commission Européenne pour les litiges de consommation issus d'un achat en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/